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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200877
17 septembre 2020
Mme R..., inscrite en tant qu'interprète en langue russe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue russe
soc
61372477cd58014677415bc2
24 mai 2006
a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière de la langue
ECLI:FR:CCASS:2024:C200815
19 septembre 2024
Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « Interprétariat en langue turque » (H-01.04.21) et « Traduction en langue turque
ECLI:FR:CCASS:2025:C200755
10 juillet 2025
Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat en langues turque et kurde. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200549
25 mai 2023
[E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « interprétariat en langue persane » (H-01.02.09) et « traduction en langue
ECLI:FR:CCASS:2022:C200758
7 juillet 2022
Mme [U] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue
ECLI:FR:CCASS:2022:C200638
16 juin 2022
Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue
cr
61372626cd5801467742354d
30 octobre 2001
en matière pénale se caractérise, au terme de la Convention européenne des droits de l'homme, par la notification officielle émanant de l'autorité compétente, dans le plus court délai, et dans une langue
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01251
12 octobre 2022
probatoire, alors « que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue
61372396cd5801467740bbf8
28 novembre 2000
d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue
61372224cd580146773fa926
17 mars 1994
Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00143
2 février 2022
[S] de ses demandes au titre de la rémunération variable, la cour d'appel a jugé qu'il avait complété son évaluation en langue anglaise, qui était la langue étrangère utilisée avec sa direction de sorte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100410
17 juin 2026
dans des langues communément parlées au Liban et dans le monde en l'occurrence l'arabe le français et l'anglais" et qu'elle tient "des comptes en devises ou offre à ses clients un service de transfert
ECLI:FR:CCASS:2020:C200878
Mme H... a sollicité son inscription initiale et sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia respectivement dans les rubriques traduction et interprétariat en langue
ECLI:FR:CCASS:2020:C201436
17 décembre 2020
Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe) et H-02-02-01 (traduction en langue
ECLI:FR:CCASS:2021:C200738
8 juillet 2021
Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque (H-02.02.10). 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200542
[K] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01). 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200692
11 juillet 2024
Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200416
16 mai 2024
Mme [U] fait valoir que, depuis l'envoi de son dossier de candidature, elle a obtenu un diplôme de certification du niveau B2 en langue espagnole.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200624
15 juin 2023
Elle expose être titulaire de diplômes en langues et littératures étrangères.
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