AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200877
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Mme R..., inscrite en tant qu'interprète en langue russe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue russe
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LASSEGUE, Romain
28/06/2026
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EURL LASSEGUETTE MICHEL
10/06/2026
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LASSEGUETTE
05/06/2026
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LASSEGUES
07/11/2025
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ENTREPRISE LASSEGUE THIERRY
12/10/2025
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soc
61372477cd58014677415bc2
24 mai 2006
24 mai 2006
a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière de la langue
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