AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
10 février 2021
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure
Source officiellePage 14 sur 22
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure
Source officielle