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BANQUE CIC EST Formule exécutoire + CCC le 13 janvier 2023 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS

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Ch.sociale-sect.prud'hom

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Appel

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4 juin 2026

APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

7 mai 2026

son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat constitué, substituées par Me Alex Yousfi, avocats au barreau de Lille INTIMÉE SAS [X] Coated Fabrics (CCF

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CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1130DEC000801916

Admin. suprême

30 novembre 2022

Lefeber , M mes L. van Heest , A. Aagten , R. de Ruiter, conseillers , M. P. Ploeg, président de la MH17 Air Disaster Foundation. 34.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

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4e chambre

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Appel

31 mars 2014

Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Pierre GUTTIN avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 12000563 vestiaire : 623 plaidant par Maître Marie-Christine PEYROUX de la SCP LEFEVRE

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