Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs

D... a, par testament du 11 juin 2008, institué un légataire universel et consenti divers legs particuliers à son frère, R... D..., à la fille de celui-ci, Mme T... D..., à son neveu, M. C...

Y... pour légataire universel à charge pour lui de délivrer à Mme Z..., veuve A..., un legs particulier constitué par l'usufruit d'une villa ; qu'après avoir déclaré devant notaire consentir à l'exécution

ses trottoirs, et, en répression, les a condamnés à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés et aux motifs propres que Liliane B... est propriétaire à Foulquières-les-Lens

qu'aux termes dudit arrêt, et conformément à l'article 1014 du Code civil, (le) préven(u), (légataire particulier), bénéfici(ait), à compter de cette date, de la possession attachée à la délivrance du legs

Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience

/ que, par courriel du 15 mars 2013, la société Morice faisait part à la société Sofim de son intention d'acquisition du Fonds Sofim Carrosserie comprenant la distribution des véhicules utilitaires légers

épouse Z..., demeurant ensemble ... de Perthes, 76500 Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Lem

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), qu'un décret du 2 mai 1985 a autorisé l'Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter le legs

du dommage, quand un monticule de graviers occupe une position nécessairement anormale au travers d'une ruelle ouverte à la circulation publique, le tribunal d'instance a violé l'article 1384 alinéa ler

rendu avec son épouse, du 29 octobre 1994 au 4 novembre 1994, à un congrès professionnel organisé à San Francisco, dont les frais de transport et de séjour ont été pris en charge par la société France-Lens

. ; "aux motifs qu'il est établi par le jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars

données par l'un et par l'autre des époux Y..., puis à constater les lésions dont s'est plainte Josette Y..., que Robert Y... ait intentionnellement fait subir des violences à son épouse et que les légers

W... en qualité d'exécuteur testamentaire, deux du 12 avril 1994 léguant à ce dernier le contenu de son appartement et à son épouse des bijoux, et un du 3 décembre 1995 réitérant ce dernier legs. 7.

l'infraction, les juges du fond ne pouvaient condamner le prévenu de ce chef sans constater expressément que les dommages résultant des détériorations ou dégradations reprochées n'étaient pas simplement " légers

musculeux, qu'elle l'avait entrevu à la lumière du frigidaire dont elle avait ouvert la porte et remarqué qu'il avait un clou àl'oreille gauche et la peau foncée, et que sa main gauche présentait un léger

était un ouvrage de menuiserie et vitrerie, simplement posé sur le balcon de l'appartement du maître de l'ouvrage ; qu'il en résultait nécessairement que cette construction était réalisée en matériaux légers

pourtant annoncées, ne constituaient pas autant de fautes simples dont la société Levage Levivier devait réparation, indépendamment de savoir si le basculement de la grue n'avait pas été dû aussi à un léger