que les déclarations récapitulatives de stocks adressées mensuellement aux contributions indirectes émanaient non pas des coopérateurs mais de la coopérative et n'opéraient pas de ventilation entre lesdits

[M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national, la cour d'appel a violé lesdits articles 112-1 et 222-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l&apos

qui ne tend pas à ces fins, n'entrerait pas dans le champ d'application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits

vision, n'entraient pas dans le cadre des dispositions des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé lesdits

cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la non-réalisation des objectifs commerciaux et alors, d'autre part, que la cour d'appel a relevé à tort que l'intéressé avait les moyens de réaliser lesdits

. ; que lesdits statuts prévoyaient que l'engagement en résultant serait repris par le fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait valablement

cumulativement des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemmité pour non-respect de la procédure de licenciement, et qu'ainsi, en lui allouant les uns et l'autre, la cour d'appel a encore violé lesdits

d'identifier les sociétés de bourse qui avaient acquitté la taxe, ni, a fortiori, la recette auprès de laquelle ce paiement avait été effectué ; qu'en jugeant néanmoins, sans s'en justifier, que lesdits

être assimilée à un revenu; qu'il en résulte que n'ayant ni la même nature juridique que les allocations versées par les ASSEDIC qui ont pour but de remplacer les salaires, ni le même objet que lesdites

considérant que, la société PHP n'ayant pas été partie à la procédure de première instance, son commissaire à l'exécution du plan n'avait pas pu la poursuivre en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé lesdites

des exposants, décédé le 4 août 1997, et qui s'était remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Germaine Y... le 18 décembre 1993 ; d'avoir renvoyé le dossier à ce dernier pour clôturer lesdites

selon le principe de l'évaluation forfaitaire prévu par l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 ; que dès lors, la décision attaquée, qui a soumis lesdites

préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au syndic, la BNP s'étant présentée comme créancier nanti et n'ayant pu faire état de droits propres sur lesdites

qualifié de sérieux, compte tenu de l'inutilité des permanences de Caen et de l'importance des tâches que la salariée remplissait dans la région parisienne ; alors, encore, que le refus d'exécuter lesdites

B... était régulier ; qu'elle a ainsi méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et violé lesdits textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur

a été livrée, bénéfice du vendeur déduit ; que la cour d'appel a décidé que les victimes devaient rembourser à l'auteur du dol les créances contractuellement fixées à 192 066,68 francs, condamnant lesdites

constaté qu'à raison de la cessation d'activité, l'entrepreneur ne pouvait être condamné à une réfection en nature, qu'elle a autorisé le maître d'ouvrage à faire effectuer par l'entrepreneur de son choix lesdits

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites