disponible et légalement prévu, a de plus fort, excédé négativement ses pouvoirs et porté une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par les articles 6§1 et 13 de

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés

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Selon le premier de ces textes, le droit à un recours effectif impose que le juge saisi d'un recours à l'encontre d'une mesure privative de liberté statue dans les plus brefs délais. 11.

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en rétractation à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires, alors, selon le moyen : 1

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Le médecin libéral a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions

La détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 décembre 2022. 7. M. [J] a relevé appel de cette décision.

Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M.

La société a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, effectuées le 7 juin 2018.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la libre circulation des travailleurs, assurée à l'intérieur de l'Union, implique l'abolition non seulement de toutes

BOURG-EN-BRESSE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vols et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté

non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré