ne comprenait pas un arrière-magasin situé au rez-de-chaussée, de sorte qu'en décidant que la seconde constituait une infraction au bail qui n'autorisait qu'une sous-location partielle, au motif que le

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

du prévenu et au préjudice de la locataire, la cour d'appel retient que le prévenu avait conservé un véhicule que la victime avait loué pour lui, ne le ramenant pas à l'expiration de la période de location

véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ;

de l'immeuble n'était pas contestée, le montant de l'indemnité d'occupation l'était ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que l'expert avait retenu une valeur locative de l'immeuble qui n'était

» ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a donné par la suite son fonds en location-gérance sans nouvelle dispense du respect du délai de deux ans et notamment en novembre 2011 à MM.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que la société Centre Alsace levage, entreprise de location

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 2 500 francs par mois le prix du bail, alors, selon le moyen, "que les caractéristiques propres du local permettant de déterminer la valeur locative s'apprécient en

» ; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à

Q... un nouveau contrat de location-gérance à compter du 1er juillet 2012 ; que M.

attaqué (Chambéry, 17 décembre 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location

d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les biens sont libres de location. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location

Amaury de X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société "Tertiaire location

[K] de sa demande visant à voir indemniser son préjudice locatif, les taxes foncières et frais d'eau et électricité jusqu'au 30 juin 2018 et dit que ces chefs de préjudice seront indemnisés jusqu'au 30

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse

Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu la valeur locative