L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

X..., bien qu'il ait demandé communication des titres à la conservation des hypothèques plus d'un mois et demi avant l'expiration du délai de deux ans édicté par la loi pour demander la vérification des

d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 ; Vu la loi

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

font nullement mention des chiffres d'affaires réalisés au cours des années redressées ; que l'administration des douanes conclut à la réformation du jugement en faisant valoir que l'article 27 de la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998

, en tant que professionnel nécessairement averti des dangers encourus par ce type de machine insuffisamment sécurisée, ignorer ; "alors, d'une part, que, dès lors que le délit résulte, lorsque la loi

seuls les douze jurés de jugement sont entrés dans la salle des délibérations et ont donc délibéré sur les questions posées ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les mentions précitées créent

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'arrêt de rejeter sa demande de transcription, sur les registres de l'état civil, de la reconnaissance de maternité faite avant la naissance et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que la loi

.., ce que celui-ci savait, sans rechercher si les conditions d'utilisation habituelles de la voie à ce moment (voie peu empruntée, large, à vitesse limitée, droite, laissant une bonne visibilité) créaient

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les faits objets de la plainte avec constitution de partie civile sont présents ; "1°) alors que, les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les lois sur le logement 29.

à portée rétroactive • Loi ayant introduit des critères de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique et un système de filtrage de l’opportunité des poursuites • Motifs d’intérêt général

. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UN DROIT PRÉCÉDEMMENT OUVERT SANS CONDITION DE DÉLAI - DÉLAI NE POUVANT COURIR QU'À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE - EXISTENCE. | 01-08-02-03