Louis, - Y... Pierre, - Z...

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 janvier 2023 : 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., notaire, demeurant à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes)

André C..., 2 / Mme Pierrette E..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère

Maurice XF..., demeurant L'Aubanel, lotissement n° 18, 34190 Laroque, 23 / de M. Gabriel L..., demeurant ..., 24 / de M.

prise en sa qualité d'héritière de François Louis X... ... 13010 MARSEILLE (10) ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me

Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M. Claude Calvo, - Mme Chantal Durtrey, - M. Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M.

La minute de la présente décision est signée par : Le Président Monsieur Patrick MERCIER Le Greffier Madame Pierrette LOUIS Signe electroniquement par Patrick MERCIER Signe electroniquement par Pierrette

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

FIDUCIAIRE [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Safia BAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 287 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS

. ; 6°)- Madame Janine Z... épouse C..., demeurant à Sisteron (Alpes de Hautes-Provence), place du Tivoli ; 7°)- Madame Pierrette B... épouse PIERI, demeurant à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence)

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Madame Pierrette BOISDEVOT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Louis D..., Jean-Claude C..., Gérard X..., Mmes Nicole B..., Marie-Thérèse X..., demeurant à Névache, M.

2013/521 Rôle N° 13/00977 Société WADUNT ANSTALT C/ DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES AM Grosse délivrée le : à : SCP DESOMBRE Me Jean-louis

RG N : 13/ 01034 AFFAIRE : Jean Pierre X...

règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

(Indre), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens SWEAT CLUB ; 3°) Monsieur XW..., syndic de la liquidation des biens MABECCO, demeurant à Issoudun (Indre), 36, place de la Croix Saint-Pierre

D G et Mme E B, représentés par la SELARL Pichot, Camus-Rousseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Larmor-Plage à verser à la SARL Quelisoye