publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MÉLISSON

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MÉLISSON

chantier ; ◦ 480,00 euros, au titre des frais de constat par huissier ; ◦ 1 620,00 euros, au titre de l'intervention d'un expert privé ; ◦ 3 580,72 euros, au titre de l'intervention de la société MELIODON

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10257 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37KU N° de MINUTE : 26/00410 DEMANDEUR LA SOCIETE MELISSONE

Laurent X..., demeurant Quetieville à Mezidon Canon (Calvados), 11°) M. C... régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, dont le siège est ...

a fait l'objet d'un rappel à la loi, notifié par le délégué du procureur de la République de Versailles, pour ne pas avoir tenu en laisse, le 8 octobre 2018, plusieurs de ses chiens dans le bois du Méridon

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats.

devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MÉLISSON

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 66,13 TTC Dont TVA : 11,02 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME MELISON Les faits, Monsieur [Q] [V] exerce sous la dénomination

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON