Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Pinault et le Conseil des marchés

relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements de la consultation de ces deux marchés faisaient expressément référence aux dispositions des articles 295 à 297

a confié des travaux de construction de logements et de commerces à la société Constructic ; que celle-ci a cédé à la société Boulogne matériaux une créance qu'elle détenait sur la SCI au titre du marché

à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bouleversement de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché

, a violé l'article 1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix

de plusieurs marchés publics de démolition par la [5] ([5]), dont M.

de plusieurs marchés publics de démolition par la [6] ([6]), dont M.

pour personnes âgées dépendantes Aramon (l'EHPAD) a confié, dans le cadre de la construction d'une résidence, la réalisation du lot électricité à la Société provençale d'électricité (la SPE) par un marché

à ce montant, tout en constatant que les agences immobilières estimaient la valeur du bien à un montant minimum de 320 000 euros, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'état du marché et privé

Le marché a pris fin le 4 septembre 2014. 6.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de travaux et frais supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles du marché à forfait ne sont pas applicables dans

c'est l'annexe 6 dans son ensemble qui, si l'on suit cette interprétation, devait être écartée, puisque son article 1er, déterminant son champ d'application, vise les changements de titulaire d'un marché

X..., qui avait été engagé en 1979 par une société Challancin et était passé en novembre 1987 au service de la société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié

des activités d'exportation a effectué, à partir du 15 septembre 1995, par l'intermédiaire de la Société générale alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché

cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de transfert des moyens d'exploitation, l'exécution d'un marché

V..., hors toute procédure de marché, pour un montant total de 554 422 euros. 6. M.

pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

du droit commun, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'il s'agissait bien d'un marché public, privant ainsi sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte