A B, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-09-25-005 du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil

, y compris les exploitants de terminaux de cuisson, avaient été au moins consultés ; qu'il suffisait dès lors qu'ait été constaté que les organisations consultées avaient exprimé la volonté de la majorité

administrative de l'organisation syndicale dont dépend le magasin géré par le prévenu, n'affecte en rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité

en demeure de rejoindre son poste, la société Macore a, le 13 septembre 1999, licencié M.

de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité

°AA 25/00337 N° RG 24/01233 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB65 Copie aux parties (ccc) par LS au médecin consultant (ccc) par LS à l’avocat (ccc) par case palais : Me Abdelkarim MAAMOURI

°AA 25/00338 N° RG 24/01234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7D Copie aux parties (ccc) par LS au médecin consultant (ccc) par LS à l’avocat (ccc) par case palais : Me Abdelkarim MAAMOURI

B... et C... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a perdu de vue que la déloyauté pouvait exister y compris dans le cas de vote d'une majorité confortant l'action des

retenu l'avait été sous l'empire d'une loi qui le punissait de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, une condamnation à douze années de réclusion criminelle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité

violation des articles 362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote sur la peine est intervenu à une quelconque majorité

actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc être modifiée par des décisions votées en assemblée générale à la seule majorité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre des clauses pénales avec intérêts au taux légal majorés de deux points, alors, selon le moyen, que l'article 3 de

[K] devait être majoré du douzième de la part variable qu'il avait perçue, la cour d'appel a violé le texte précité. » Réponse de la Cour 6.

. ; " aux motifs que l'absence de trace de pneus peut s'expliquer par les précipitations tombées à Plouisy, commune proche du manoir, ce qu'atteste le relevé du 31 mars 1998 communique par Météo France

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il

de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine

et non à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se faire grief de ce qu'il a été répondu à la question visée au moyen à la majorité de huit voix au moins alors

société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré

X..., assuré à la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse), a demandé réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir majoré de 50 % l'intérêt légal sur les sommes