122-14-3 du code du travail ; 2 / en affirmant "qu'il convient d'adopter la motivation pertinente des premiers juges qui ont considéré que l'employeur n'établissait pas le premier grief, soit le mauvais

centimètres, soit d'une section insuffisante pour absorber exceptionnellement toutes les eaux de ruissellement, et en déduisant de cette hypothèse qu'il n'est pas démontré que le sinistre ait pour origine le mauvais

vous adresser cette personne, afin que vous puissiez, sous votre responsabilité, prendre en ce qui la concerne, la décision qui s'impose quant à son aptitude en fonction de son état"; que la société marquait

d'eux une peine d'avertissement, alors : « 4° / que l'accusé ayant annoncé quitter la salle d'audience et demandé à ses avocats de quitter la barre et de ne plus le défendre, la commission d'office manquait

de la situation économique difficile de l'entreprise ; qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération la situation économique catastrophique du groupe Monceau et plus particulièrement les mauvais

envers la société X... en ne la mettant pas en mesure de satisfaire sa propre obligation de conseil envers la société le Puech, dès lors qu'elle n'avait pas alerté « les utilisateurs des dangers de marquage

décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage

en faute de ne pas les avoir atteints ; d'où il résulte que la cour d'appel qui, pour estimer que le licenciement des salariées était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se borne à constater les mauvais

Y... demande la condamnation de la Sarl Maury à lui verser la somme de 8 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat du fait du mauvais état du camion qui lui a été

grues avec leur personnel, une somme de 22 500 francs, augmentée des intérêts, en paiement de prestations supplémentaires en hommes et en matériel provoquées par un report de la représentation dû au mauvais

déclaration ou à faire enregistrer un acte, pour en déduire que le jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bordeaux constituait la reconnaissance judiciaire du don et marquait

l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne permet pas d'en empêcher les effets, et qu'en ne s'expliquant pas sur la question de savoir si, en cas de mauvais

de confiance est une cause de licenciement dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, l'emprunt d'une fausse identité pour postuler à un emploi d'une société du groupe marquait

des pertes d'exploitation, d'une part, fondé sa décision sur une simple vraisemblance en affirmant que le déficit, dû en partie aux circonstances économiques défavorables aurait été aggravé par de mauvais

X... faisant valoir comme élément de subordination l'obligation du marquage du véhicule de l'exposant aux armes de la société et la livraison d'enveloppes "sensibles" Kermene constituant un travail supplémentaire

la cour d'appel de Dijon, en date du 22 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'obstacle ou entrave aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire et mauvais

Mauri, président, et MM. Z... et Y..., conseillers, et, d'autre part, (p. 2) que le conseiller M.

CGT d'Annecy et ses environs, sise ... du travail, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société anonyme Mauris

modalités prévues par la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, de plusieurs créances détenues par la société Leleu sur la société Manuli

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, qu'il manquait dans le local des douches une rangée de carrelage et qu'il lui incombait de poser lui-même le carrelage, dès lors qu'il