Le 26 mars 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer, M. N. Valticos, M. A.N.

     Le 26 mars 1987, le juge d'instance cita la requérante à comparaître à l'audience du 27 avril 1987.

   Mme Marie-Louise Muyldermans exerçait la profession de comptable au bureau de poste de Courcelles (Hainaut).   9.

Allemagne du 23 mars 1989, série A n° 150, p. 23, par. 49).        Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   II.

La Commission a retenu la requête (n o 11519/85) le 5 mars 1990.

La Cour constitutionnelle statua par un arrêt déposé le 7 mars 1984. 31.

Baka and Mr D. Gotchev (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43).

Elle a pris fin le 25 mars 1991, quand le jugement du même tribunal devint définitif.   17.

, le jugement fut déposé au greffe le 27 janvier 1990; le ministre se pourvut en cassation le 20 juillet, mais la Cour suprême repoussa le recours par un arrêt du 5 juin 1991, déposé au greffe le 10 mars

   Après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant de la requérante, la Cour a décidé le 24 mars 1988 qu’il n’y avait pas lieu de tenir audience.

and Dental Staff).

Gersing,   and also of Mr. M.-A. Eissen, Registrar, and Mr. H.

      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles

     Le 2 mars 1986, la procédure fut reprise par le requérant.   Une nouvelle audience devant la chambre fut fixée au   23 février 1988.

   Par acte du 23 mars 1983, la requérante assigna M. P. devant   le tribunal de Teramo.

SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE / CECCALDI MARC

2] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE / CECCALDI MARC

Wildhaber,   and also of Mr M.-A.

E] demeurant [Adresse 6] [Localité 17] Représenté par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représenté par Maître Jean-Marc