dépenses soient imputables à la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage

En l'espèce, il est établi que, durant le mariage, X...

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marianne X..., demeurant ... Gordes, 2°/ M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari

de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait quitté son mari alors qu'il venait de subir une grave opération chirurgicale

de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage", Mme X..., veuve Y..., a assigné les enfants de son mari en paiement de la somme de 571 601,73 francs correspondant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Marcel Y..., ancien mineur atteint de silicose ayant entraîné une incapacité permanente

alors, selon le moyen, que l'allocation de la prestation compensatoire qui a, comme son nom l'indique, un objet principalement compensatoire, est subordonnée à la seule condition que la rupture du mariage

difficultés ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1993) a ordonné une expertise en vue d'évaluer la plus-value procurée par la construction de deux maisons sur un terrain appartenant en propre au mari

Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas (Nevada, USA) ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage

, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que

Les consorts [S] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [T], alors « que la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ;

global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage

Mariam, de nationalité tunisienne, demeurant à Saint Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), 2°/ la CPAM, VI - Sur le pourvoi n° Q/

Monsieur David relativise l'implication de son épouse dans la marche de son entreprise familiale en soutenant que l'intéressée aidait son mari, tout au plus pendant un mois et au moment des vendanges et

Marcel X... et la compagnie Allianz : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

[U] à lui payer une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour