AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
19 septembre 2017
B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
Page 14 sur 14
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
21 mai 2026
Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.
Source officielle