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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY

COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN

S’il fait état de sa profession de carrossier, il produit des bulletins de salaires pour un emploi couvrant seulement la période du mois de septembre 2023 au mois de février 2024.

B... représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour plaidant par Me CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2007 en

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

EXPRO, JCP de [Localité 13] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/03079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien GIBIER Me Martine DUPUIS Me Guillaume

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORANGE en date du 23 Octobre 2023, N°F 21/00118 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN

compte tenu des informations en sa possession et, notamment, des éléments recueillis lors de l'audition du requérant - alors que ce dernier indiquait travailler " à gauche à droite () toujours comme carrossier

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Lefaucheux BP 324 72007 LE MANS CEDEX représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Thierry X... ... 72000 LA BAZOGE présent, assisté de Maître Martine

O... en relation avec le carrossier et savait qu'à un moment donné ce dernier avait remis à M.

entente pour la conclusion de contrats de fourniture de prestations de services par la CIS au GIA est intervenue entre X... et L..., avant la constitution de la CIS ; que la CIS apparaît comme une " machine