civil; que, d'autre part, et en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

, compte tenu du caractère particulièrement vulnérable du secteur géographique en raison de son exposition et de la qualité du sous-sol, les bourrasques de vent ne constituaient pas un cas de force majeure

transférer les engrais en fusion sur le terrain voisin où étaient engagés des travaux de construction, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure

l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la somme de 67 040 francs correspondant aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen, 1 / que la force majeure

cohabitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force majeure

collective qui prévoit le licenciement immédiat du salarié qui ne respecte pas le délai de 48 heures pour porter à la connaissance de l'employeur son arrêt de travail pour maladie, ce sauf cas de force majeure

, et d'avoir fixé les créances des salariés sur la société Marcolac, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour écarter le caractère de force majeure de la rupture, la cour d'appel retient l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors « que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

des délais de grâce ne peuvent être accordés au débiteur de cotisations de sécurité sociale, il en va autrement lorsque le débiteur peut justifier de circonstances caractérisant un événement de force majeure

grande instance d'Avignon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée à l'Etat alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y..., nièce de la majeure

X... se trouvait dans un cas de force majeure ; que, d'autre part, M.

rétractée par jugement de ce tribunal; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure

demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la liquidation judiciaire de l'entreprise, par une décision judiciaire bénéficiant de l'autorité de la chose jugée, constituait un cas de force majeure