[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que la notification effective de ses droits de gardé à vue n'était intervenue qu'à 11 heures, soit trente minutes plus tard ; qu'elle a cependant refusé de faire

pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale prévoyant que dans un tel cas, la minute

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes

résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes

"alors qu'en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense fondé sur la circonstance que le conseil du mis en examen n'avait eu accès au dossier de son client que 25 minutes avant l'audience

parts la somme de 117 000 euros à titre de paiement d'une indemnité qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison de sa réinstallation à proximité de l'étude et du départ d'un certain nombre de minutes

la forme du rapport est laissée à la conscience du magistrat, il doit être présenté à l'audience par l'auteur du rapport ; que ce dernier doit, en effet, être libre de modifier jusqu'à la dernière minute

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Q... et 23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause de 20 minutes

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cotation AMK9 ne concerne que les séances de 60 minutes

l'intéressée pour une durée de 8 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 4 heures 20 minutes

septembre 1993, - contrat de garantie mobilière du 6 septembre 1993, - procès-verbal de licitation du 6 août 1993, - contrat d'emprunt du 19 août 1994, - contrat de caution du même jour, - " minute

D..., qui a signé la minute mais qui n'était pas présent à la précédente audience ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... à Millau n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, de telle sorte que son refus constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département de l'Aveyron), Tulle (département de la Corrèze), Aurillac (département du Cantal) et Millau

La société MMA IARD fait grief à l'ordonnance de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Etablissements Obrecht et de dire qu'il serait mentionné en marge de la minute

retrouvées par ailleurs sur la victime » et résultait de « l'intervention volontaire d'un tiers particulièrement déterminé » dans le cadre d'une « scène violente » ayant « duré, a minima, plusieurs minutes

pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que le fait qu'un autre avocat ne se soit pas présenté à l'audience, ou qu'il ait avisé le magistrat instructeur de ce qu'il n'intervenait plus quelques minutes

ne permet pas de déterminer quels sont les magistrats qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale ; qu'à cette fin la minute