Toutes les installations d'élevage en cage répondent au moins aux exigences suivantes : 1° Les poules pondeuses doivent disposer : -d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable

Article Annexe I

—

Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat ou 2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat.

Article 6

—

Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Contrôleur et secrétaire administratif ayant atteint au moins le 5e échelon ; Agent d'administration principal et adjoint administratif

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des

Article D6124-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 23

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine.

Article 5

—

La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.

Article A821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 821-46 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.

Article D551-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.

Article D551-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.

Article 3

—

ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT A compter de la titularisation dans le corps TAUX DE REMBORSSEMENT applicable Moins

Article 14-1

—

Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation

Article A4241-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans tous les cas suivants : a) La longueur et la largeur des panneaux et pavillons sont chacune d'au moins 1 m, ou d'au moins

Article 2

—

application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT De 3 mois à moins

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

Code général des collectivités territoriales

000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux

Article 5

—

Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.

Article D6124-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.

Article R6147-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

Article D214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

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