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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200465

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

et pour une durée de six mois, alors « qu'il n'est pas possible de condamner sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

sur le site du moulin de Vindelle (commune de Vindelle, Charente).

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd5801467741565a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

2004), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Lattes construction un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en cours de chantier, les parties ont signé un avenant portant sur des moins-values

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

treizième mois n'est ni une prime ni une gratification mais constitue un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés et que le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., de la société des Bornais de la Cour, de la société de Champabou, de la société du Moulin, de la société du Russon, de la société Viticéréales et de MM.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca3b

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morin Industrie, dont le siège est ... à La Chapelle Saint-Luc

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca3c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morin industrie, dont le siège est à La Chapelle Saint-Luc (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme V..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogep, après débats en l'audience publique

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca65

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins

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CC

soc

613722f0cd5801467740377f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

de 2,80 mètres selon ses dires et moins de 2,50 mètres selon le rapport du service de sécurité de la Tour Neptune à Paris-La Défense, n'a impliqué pour quiconque la conscience d'un danger particulier,

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CC

soc

613722dbcd58014677402607

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est bornée à affirmer de façon générale que l'hypertension artérielle, l'état dépressif et l'inaptitude totale à la navigation réduisaient au moins

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300174

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

l'assignation n'avait pas été enrôlée dans le délai légal, quand il appartenait à la cour d'appel, de vérifier d'office, si l'acte introductif d'instance avait été remis au greffe de la juridiction au moins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00029

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

six heures de travail quotidiennes consécutives : vingt minutes consécutives ; - au moins six heures de travail quotidiennes interrompues par un temps de pause : pause de dix minutes consécutives pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00390

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00345

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M.

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CC

comm

613724b4cd58014677417abf

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 et par Me Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Société civile LES JARDINS DU MOULIN

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

non-justification de ressources sur la période allant de 2012 au 25 janvier 2015 par une personne en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01269

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans les cas où l'infraction qui fait l'objet de l'enquête est passible d'une peine maximale d'au moins quatre années d'emprisonnement, à ordonner ou à demander le gel des instruments ou des produits

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