d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la caisse fédérale de Crédit Mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle

. ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil a assigné les ex-époux Z..., dont le divorce avait été prononcé par jugement du 26 avril 1994, transcrit sur les registres de l'état civil le 9

domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-21.000 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société caisse de Crédit mutuel

circulation, causant la mort de deux personnes et des blessures à deux autres victimes, alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père, René X..., auprès de la société "les Assurances du Crédit Mutuel

X..., engagé par les Mutuelles du Mans le 1er juillet 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de groupe sinistre de classe 4, a été licencié pour motif économique par lettre du 14

tribunal qu'une compensation était intervenue entre les créances réciproques des sociétés, la compagnie d'assurances a formé un recours en révision à l'encontre de ce jugement ; Attendu que la société Mutuelle

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel