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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD005488210
10 octobre 2017
had to be bought out by the State and which citizens did not want to have returned in natura. 28.
cr
61372696cd58014677426ce1
24 janvier 2006
contrôleur qualifié des services de la DGCCRF d'Avignon constatait, en présence de Jean-Luc X..., gérant du magasin spécialisé dans la vente au détail de produits biologiques et diététiques " pleine nature
1ère chambre
DTA_2005636_20230209
9 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par France Nature Environnement Languedoc-Roussillon ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
2000 dès lors que le terrain d'assiette est éloigné de plus de 3 kilomètres des sites Natura 2000 les plus proches et qu'aucune incidence sur les sites Natura 2000 n'est attendue compte tenu de la spécificité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216
16 février 2022
au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature
2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l’arrêté d’homologation a été adopté au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le formulaire Natura 2000, comme le formulaire de demande d’examen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
23 septembre 2016 était postérieur à l'édiction de l'arrêté attaqué pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des obligations de protection de la faune s'attachant à l'existence d'une zone Natura
DTA_2300708_20251118
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l’arrêté d’homologation a été adopté au terme d’une procédure irrégulière en ce qu’une enquête publique aurait dû être réalisée ; le formulaire Natura 2000
DTA_2300590_20251118
Elle soutient que : - l’arrêté d’homologation a été adopté au terme d’une procédure irrégulière en ce qu’une enquête publique aurait dû être effectuée ; le formulaire Natura 2000 contient de nombreuses
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
à nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération, ni de nature à exercer une influence sur les résultats de cette enquête.
3ème Chambre
DTA_1906854_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions relatives à la conservation des sites Natura 2000 : 11.
7ème chambre
DTA_2106021_20230928
28 septembre 2023
intérêt pour agir, dès lors que les habitants de Rountzenheim-Auenheim subiront des nuisances imputables à la station d'épuration projetée ; - l'arrêté en litige ne vise pas l'existence d'une zone Natura
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
pris en considération et qu'il ne peut plus accéder à sa propriété, parcelle AW n°112 qui se trouve enclavée ; - il existe un risque manifeste d'atteinte à l'environnement et à des espaces protégés Natura
DCA_23NT03537_20260203
de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération, ni de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007897817
6 mai 1996
prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; que l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature
6 SS
CETAT:CETATEXT000007899970
21 février 1996
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.
CETAT:CETATEXT000007976972
13 juin 1997
corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par l'Association Oiseaux-Nature
CETAT:CETATEXT000007984451
30 juin 1999
CETAT:CETATEXT000007985605
16 novembre 1998
l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ( ...), dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature
CETAT:CETATEXT000007987330
27 mai 1998
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