REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau

AUTRICHE) Mme [T] [Y] épouse [W] [P] née le 25 Novembre 1981 à [Localité 13] PRINCIPAUTÉ DU [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ROYAUME-UNI) Représentés et assistés par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° APPELANT Monsieur [S] [R] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

IVP (SEML) [Adresse 2] [Localité 10] N° SIRET : 552 03 2 7 08 Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

SELEURL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0050 INTIMEE SAS ALLIANZ PRONY [Adresse 1] [Localité 5] Assisté et représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

GTF [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDEURS Monsieur

[Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 DÉFENDEURS Société FONCIA [Localité 16], venant

00746 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, SA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

le n°552 032 708 Dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Nicolas

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 032 708 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque

352J-W-B7J-C7KEM N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [B] Madame [S] [B] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1944

H] [A] Madame [U] [A] Madame [O] [A] [Adresse 15] [Localité 5] Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

Représentée et Assistée à l'audience par Me Alain B... de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 SDC de l'immeuble du 198 [...] [...] [...]

associé unique au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro 328 581 384 représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE ATHENA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE

rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 3] Représenté par son syndic la SAS Marchal Syngest - [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS