à échéance à la livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel et en renvoyant les parties à négocier, au motif que l'employeur n'aurait pas fourni aux organisations syndicales les fiches

emplois dans l'entreprise, l'évaluation dudit salarié peut porter sur les éléments de sa personnalité permettant d'apprécier ces dernières qualités ; qu'en déduisant néanmoins l'illicéité de la dernière fiche

exclusive d'une utilisation de bonne foi ; que, d'autre part, l'importance du matériel saisi et l'exigence des échanges tant du point de vue de la production que de la sécurité de la SA Brasserie Fischer

alors que Mille se prévalait dans ses conclusions d'appel de ce que Ranson avait déclaré au juge d'instruction que Mille ignorait que les fonds en espèces qu'il remettait ne seraient pas déclarés au fisc

ressort du dossier d'information que la saisie effectuée par les gendarmes sur commission rogatoire du juge d'instruction a permis la découverte, dans les bureaux de l'intéressé, d'une centaine de fiches

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce aux fiches

la décision de prise en charge, et reçues par celui-ci le 13 décembre 2012, sont postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l'employeur de la clôture de l'instruction ; qu'il s'agit de la fiche

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable à l'enseignement technique; que, d'autre part, la seule référence à une mention portée par erreur sur une fiche

SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant les fissurations

clients, rejoignant par là la pratique du professionnel libéral et indépendant; que, selon ses clients, elle leur donnait des conseils, vérifiait la conformité des documents comptables, établissait les fiches

ses écritures ; que, pour la débouter de ses prétentions sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a énoncé qu'elle « indique dans son bordereau de communication de pièces, verser des fiches

[Y] versait aux débats, pour chaque mois du mois de janvier 2016 au mois d'août 2019, son bulletin de paie, sa fiche de pointage et sa fiche individuelle de modulation ; que, pour le débouter de sa demande

Frères les fonctions de magasinier préparateur, a été auditionné le 8 janvier 2003 (pièce n° 9, cote D 83) ; selon les termes de son audition, les tares des fiches de préparation et celles des factures

[C] a été engagé le 3 février 1997 par la société Fisher Rosemount, devenue la société Emerson Process Management. Il occupait en dernier lieu le poste d'ingénieur commercial. 2.

responsabilités serait incluse dans le salaire pour 1984 et n'aurait donc plus à être mentionnée sur les bulletins de salaire, et alors que cette inclusion de la prime dans le salaire résultait des fiches

pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la fiche

X... était imputable non à lui-même mais à son employeur qui établit les fiches de paie, et que si turpitude il y avait, elle était le fait de ce dernier et non du salarié ; alors, d'autre part, que

applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, si la fiche

convention de formation professionnelle d'un stagiaire-type conclue par l'intermédiaire de Mme [B], un document type sur les modalités d'hébergement et de restauration des stagiaires, la fiche