X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

sa manière de servir, et n'a pas sensiblement varié par rapport aux notes d'appréciations dont il a fait l'objet au titre des années antérieures ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que la notation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation au titre

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de M Lasvignes, Commissaire du gouvernement; Considérant que pour annuler la notation

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

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X... dirigé contre la décision du 18 avril 1987 abaissant sa notation, d'autre part de la décision par laquelle le directeur des télécommunications du réseau national a reconduit pour l'année 1988 la notation

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation

administrative qui lui a été attribuée au titre de l'année scolaire 1986-1987 ; 2°) annule ladite notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 4 juillet

DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la notation de M.

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Y... soutient que cette notation constitue une sanction sévère le privant injustement du droit à récompense prévu à la liste des mérites de l'année 1984 et qu'il n'a pas été tenu compte de son état de

... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation

X... a demandé aux premiers juges d'ordonner à l'administration de modifier la notation qui lui avait été attribuée en 1987 au titre de l'année 1986, et si le tribunal administratif de Paris a rejeté,

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre sa notation pour l'année 1984 ; Sur les conclusions tendant à l'augmentation de la note du requérant au titre de l'année 1984 : Considérant que

pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation