du décès; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse faisait valoir que ce rapport laissait subsister un doute et qu'il convenait d'ordonner une nouvelle expertise ; que, pour rejeter la demande

[L] soulignaient dans ses conclusions et dont certaines avaient justifié que la cour d'appel, par arrêt avant dire droit du 6 novembre 2013, ordonne la saisine d'un troisième comité, ni plus s'expliquer

déboutant cette dernière de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ; "aux motifs que, sur le délit d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant qu'un incendie ayant pour origine

société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.881), pour recel, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a ordonné la confiscation des scellés, composés de deux téléphones portables de marque Apple IPhone modèle A1779 de couleur

; Attendu que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite, et qu'il n'y avait pas lieu à ordonner

des biens placés sous scellés et de la presse saisie dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas mis la

tableau ; que le vernissage et le repas qui a suivi, constituaient des manifestations traditionnelles, mais en aucune façon, une mise en scène en vue de faire acheter le tableau ; qu'à supposer que l'origine

mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claudine Y... et Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine

condition que l'option soit levée au plus tard le 1er septembre 1989 ; que la société Boivalor ayant été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1987, la cession totale de ses actifs a été ordonnée

X... a contesté par principe devant le tribunal correctionnel avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule Renault Laguna dont il était possesseur, pour autant il ressort des éléments du

à cette société des indemnités à titre de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles, prononcé l'interdiction sous astreinte d'utiliser la marque Kangri et, à titre de réparation complémentaire, ordonné

collectifs dont la FFF et la Ligue Nationale de Football ont la charge dès lors que les propos tenus ne faisaient aucune référence à l'exercice de leur activité de footballeur mais uniquement à leur origine

La société EG Retail France fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société Mareli au titre de ses pertes sur mandat et d'ordonner une expertise afin de rechercher si l'exploitation de la

W... né le [...] à Palaio Faliro (Grèce) était illicite, ordonné le retour immédiat de E... en Grèce et condamné Mme U... W... aux dépens et à payer à M.

l'arrêt, après avoir relevé que les documents fournis par la société EMP établissaient la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine

le cadre de relations commerciales qu'il entretenait avec Salvatore X..., Montangon a signé le 11 juillet 1983 une traite de 70 000 francs à échéance du 11 novembre 1983, cette traite trouvant son origine

(cote 1/ 8) que X... était à l'origine et l'auteur principal de violences sur la personne de M.