ensemble l'article 14 de la Convention collective nationale du crédit agricole ; 2 / que , en toute hypothèse, la Caisse faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives qu'il s'agisse de son poste

elle constatait que le poste disponible au sein de la société Ambulances Bretagne Sud était un poste d'ambulancier, et que Mme Y... était secrétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des aménagements de poste

extraordinaires, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social" ; que l'article 21 pose

, rien ne permet d'étendre à une demande de régularisation le principe de l'accord tacite posé par l'article L. 422-2 pour la déclaration de travaux, alors qu'en droit, le silence ne vaut pas acceptation

n'avait pas été supprimé, alors que la suppression d'un poste implique le plus souvent la réduction de l'effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que,

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

étant supprimés au total sur plus de 4 500 salariés, dont 117 dans l'atelier de Saint-Dizier sur un effectif de 436 personnes; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de transports et d'entreprises (CGFTE) depuis le 23 novembre 1965 en qualité de receveuse, puis de chauffeur, a fait l'objet à la suite d'une déclaration d'inaptitude le 12 décembre 1984 à ce dernier poste

de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a, de plus fort, violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

de Laurent Z..., ce dernier n'a pas manifesté de curiosité particulière quant à la provenance de ces bons, se contentant d'indiquer de manière évasive et dubitative, qu'il avait dû vraisemblablement poser

de versement de la prestation, constitue seulement une règle de preuve et n'a pas pour effet de subordonner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative, posée

[G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M.

F..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, et les conclusions de M.

des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au

pénible de manutention des postes ne permettait pas, compte tenu de la polyvalence de tous les salariés et du mode d'organisation existant, de décharger Mme Y... de la partie la plus pénible de son poste

de repas » ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un accord collectif peut contenir des mesures plus