N° RG 26/00019 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAX ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 [G] [S], [Q] [S] C/ [C] [B] Expédition exécutoire délivrée le à Me PANGALLO

FROID GUYADER, Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039 Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS

procédure pénale dans laquelle elle s’était constituée partie civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

détention provisoire et de la durée excessive d'une procédure pénale;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   5, paragra

durée excessive d'une procédure civile ultérieure en indemnisation;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

Application no. 49840/11 Kevin HUNTER against the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 15   November 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

Requête n o 38466/16 Arjan DULE et Ali ANSAR contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 septembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

ALEXANDRAKIS contre la Grèce et Maria CHAPANI-ELALI contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Requête n o 27641/14 Pagona KOLIOFOTI et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

obligations de caractère civil devant les juridictions de la sécurité sociale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragra

SECTION DECISION Application no. 4945/05 PREDIL ANSTALT against Italy The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 15   November 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

enregistrement par la police de ses conversations téléphoniques;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   5, paragra

requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

Application no. 11368/07 Alfonso and Lucia CAROTENUTO against Italy The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 23   May   2017 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

n o 44134/13 Michail KATSIOURAS et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 juillet 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Application no. 51594/10 Margaret MURPHY against the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 12   September   2017 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Requête n o 54345/12 Dilaver CELNIKU et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

SECTION DECISION Application no. 74941/14 Kleopatra CAKA against Albania The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 24   January 2017 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos