2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Rôle 2026/417 Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre,

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B.

ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet.

Par suite, la commune de Thiery est redevable de la contribution annuelle de 2 euros par hectare en application des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978. 5.

en date du 06 février 2004 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 25 février 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006 APPELANTE : Mademoiselle Pascale

[LN] a acquis in fine la pleine propriété de 534/552ème des parcelles cadastrées K [Cadastre 53] à K [Cadastre 57] et la nue-propriété de 2/552ème des dites parcelles, ne sauraient être assimilés à une

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 135 102,00 euros. * le passif s'élève à 44 560,71 euros dont 40 821,16 euros exigibles.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929436889 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790214217 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

siège ; DEFENDERESSE, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2024, tenue par Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal

16, rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE assigné à personne Maître Daniel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE PASCAL 16, rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE