Les requérants, propriétaires de parcelles situées au nord-est de la parcelle objet de l'opération, ont formé avec d'autres voisins un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par

every six months and a small amount of money.

. ; Une liaison amoureuse s'est instaurée entre les parties.

. – were recorded in the land register as Folio no. 43, parcel nos. 1141, 1147, 1148, 1339, 1136, 1137, 1143, and 1146. 4.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Lastly, the compensatory parcels awarded to the applicants complied with the requirements of the Lower Austria Agricultural Act. 23.

  The applicants thereby received, with effect from autumn 1982, compensation parcels which they considered as satisfactory.

ont été très explicites sur les activités qui s'y pratiquaient ; que les activités de prostitution évoquées par ces différents témoins étaient encore attestées de façon non équivoque par certains passages

    The applicants were the owners of a plot of land located in Giardini Naxos and recorded in the land register as folio no. 6, parcels nos. 57/b, 57/a, 58 and 855.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

    The applicant was the owner of a plot of land in the municipality of Castelpagano, recorded in the land register as folio no. 30, parcels nos.

du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de retrait est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune d'Andert-et-Condon, qui classe sa parcelle

E H en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une annexe (cabanon de jardin) sur les parcelles cadastrées section AD n°200, 281 et 284, sises au 8 chemin du Vieux Chêne, ainsi que la décision

G sont respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une maison construite sur les parcelles ZA 112 et 109, située à plus de 150 mètres de la parcelle d'assiette du projet.

The court established that the applicant had intended to hide the amount of USD 80,000 in order to avoid declaring it.

colonies and 5 parcels or packages in the strict and special regime colonies.

  1164 and parcel no. 6. 5.