demande au tribunal d’annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable délivrée le 14 août 2025 pour l'installation d'un pylône de téléphonie mobile de 42 m dans la commune de Queyssac (parcelle

B D, sur une parcelle sise au 40 Boulevard Louis Lignon, cadastrée section BS n°201 ainsi que la décision en date du 7 décembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, en tant

Il est constant que les constructions édifiées sur la parcelle cadastré CI n°89 ont été détruites dans un incendie de forêt à l’été 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, et les observations de Me Brochard pour la

FB IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, DEFENDEUR : M.

G... et autres sont propriétaires de parcelles situées à proximité d’un linéaire hydrographique, dénommé le ruisseau du « Marchas », sur la commune de Chaumes-en-Retz (Loire-Atlantique).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

F des lots n° 13, 16 et 18 détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 39 083 euros ainsi que la décision du 5 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.

Bordeaux d'annuler la délibération n° DL27092018-05 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à la SARL Terra Novella d'un lot constructible détaché de la parcelle

E d'un lot n°24 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 626 euros. Par un jugement n° 1900494 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme B d'un lot n°17 détaché de la parcelle

C d'un lot constructible de 908 m2 au prix de 272 400 euros et des lots inconstructibles n°5, 6, 7 et 9, détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix total de 35 553 euros.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-09 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession aux consorts G du lot n°15 détaché de la parcelle

G du lot n° 21 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 341 euros. Par un jugement n° 1901441 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL28032019-08 du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme E du lot n°14 détaché de la parcelle

administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-08 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme Béranger du lot n°4 détaché de la parcelle

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-10 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession M. et Mme H du lot n°19 détaché de la parcelle