D'EDITION ET D'IMPRESSION DU LANGUEDOC PROVENCE COTE D AZUR C/ [N] [F] Grosse délivrée le : à : Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Vincent SCHNEEGANS

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié

interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [X] ALIAS [J] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

Monsieur [K] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [T] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascal

6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA LOZERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [B] [K], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03931 Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW Nous, Pascal

Localité 2] (14130) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

de décision : B N° RG 25/03696 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTSF Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2025, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/03695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTSD Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025, à 19h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPX Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/03564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIB Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2025, à 14h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/03556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSGI Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juin 2025, à 15h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

A est entré régulièrement en France au moyen d'un visa Schengen C en mai 2017, il n'établit pas, par les quelques pièces qu'il produit, qu'il y réside depuis cette date de manière continue.

B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 22 décembre 2017 sous couvert d'un visa de type C Schengen.

d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire procéder à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen

pourra être éloigné d’office, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen

travailler, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen