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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bf
22 septembre 2006
22 septembre 2006
.) - RG no 02/7591 APPELANT Monsieur Patrick X... ...
Source officiellePage 14 sur 575
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100937
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Patrick X..., pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle ayant existé entre eux sur un bateau de plaisance ; Attendu que M.
Source officielle