Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon et les données associées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.

Article 3

—

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives relatives aux membres d'équipage et aux passagers.

Article D617-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

Article L7122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article L7222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

LEGIARTI000024832708

—

DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT 1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.

Article 2

—

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - catégorie

Article R232-41-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.

LEGIARTI000027722767

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la

Article 226-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code pénal

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article 4

—

chargés de l'enregistrement des données collectées ; - les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.

Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R2321-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

de ces données ; 3° Le format de ces données établi sur la base d'une documentation fournie à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de système de résolution de noms de domaine ; 4° La fréquence de transmission

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

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