Paulin, avocat général, a été entendu en ses réquisitions, l'arrêt se borne à indiquer que la décision a été prononcée à l'audience du 5 juillet 1991 par le président et les deux conseillers et ce, en

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société Maison Paulette

janvier 1997 ; que les consorts X... faisaient valoir que cette décision avait été exécutée par un commandement de payer délivré le 18 septembre 1999 et qu'elle avait servi de fondement à une action paulienne

conformément à la loi et qu'une telle mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne pouvait, après avoir constaté que Sedat Y... ne comprenait ni ne parlait

, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; La société Brochon-Puy-Paulin a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

X... ne rapporte pas la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date où la donation a été consentie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action paulienne doit être appréciée

véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux de détresse; que le véhicule Volswagen Golf piloté par le prévenu a percuté de plein fouet l'arrière du véhicule immobilisé ; que, sous la violence du choc, Paulette

dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2004), que, poursuivant le recouvrement d'une créance d'impôt à l'encontre de M. et Mme de X... de Y..., le trésorier de Pauillac

Poincaré, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit du Centre d'études et d'informations oenologiques de Pauillac (CEIOE), syndicat

.; qu'en particulier, figurait dans le dossier une audition de Joëlle Y..., en date du 30 octobre 1992; que ce procès-verbal parlait de continuation de l'enquête et que de même figurait au dossier l'audition

alors que la solution qu'il proposait permettait encore à la société Cocopack de poursuivre ses relations commerciales avec elle et à elle-même de continuer de bénéficier de l'envoi de marchandises en palliant

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins Yves X... et Paulette

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, outre l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que Pauline

(Bas-Rhin), 4 ) Mme Paulette G..., demeurant Taverne des Mineurs, 5, place Foch à Sainte-Mère-aux-Mînes (Haut-Rhin), 5 ) M.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 2017) qu'un arrêt irrévocable du 9 juin 2015 a, sur le fondement de l'action paulienne

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société E... A... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

N° RG 26/52371 N° Portalis 352J-W-B7K-DCQBT N° : 1 Assignation du : 30 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 CCC délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline

justifié leur décision rejetant l'exception d'illégalité pour détournement de pouvoir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z... a été condamné pour avoir, au lieu-dit "usine de Paulilles