et à la CARCEPT en fonction d'un moratoire, le plan de remboursement relatif aux cotisations antérieures au 31 décembre 1993 a été intégralement respecté pour la CARCEPT, pour l'URSSAF la société a payé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M.

; Attendu que la Direction du service médicale de la région de Strasbourg (DSRMS) fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 31 mai 1994), de l'avoir condamnée à payer à MM.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice versée au salarié sur le fondement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 313,15 euros à titre de congés payés sur la gratification annuelle conventionnelle, alors « que sont exclues de l'assiette

[Localité 7] et congés payés y afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Lebronze Alloys à payer au syndicat des dommages-intérêts

statut en tant que maître d''uvre et discrimination salariale, - 68.207,40 € à titre de rappel de salaires dû pour la période du 25 août 2012 au 31 août 2018, - 6.820,74 € au titre des congés payés

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 26 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la SARL L'Intégral, à payer à M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct subi, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'indemnité de préavis n'est

à la Caisse des congés payés du bâtiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en matière de congés payés, il appartient à l'entreprise étrangère d'apporter la preuve

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

; que cela résulte des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Peinture et Décor à payer les indemnités de

un temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3-2-5 de cette convention, bien que ne correspondant pas à des dépenses réellement exposées, puisque hiérarchisées et payées

à la banque la somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier

primes n'étaient pas d'ores et déjà incluses par l'employeur dans l'assiette de l'indemnité de congés payés de sorte que les inclure à nouveau aboutissait à les payer deux fois, la cour d'appel a privé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et à lui remettre