privilégié, et de 783 299,11 francs, à titre hypothécaire ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut

par des périodes d'inactivité ou de travail pour un autre employeur et dans un secteur où il est d'usage, consacré par une disposition légale, de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée, ne peut

réparation de son préjudice; qu'en appel la société SESAVAL a conclu à l'exécution forcée de la convention; Attendu que, pour débouter la société SESAVAL de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne peut

et, en conséquence, le condamner à payer à cette dernière un rappel de salaire, l'arrêt a énoncé, d'une part, que, bien que titulaire du brevet professionnel, le propriétaire de plusieurs salons ne peut

Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur matérielle affectant une décision attaquée en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un point qui lui est déféré.

janvier 2003) a retenu que les griefs invoqués par Mme X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas fondés et que dès lors la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que le moyen ne peut

Le Corre, conseillers, et que la décision a été lue par l'un d'eux ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, régulièrement cité aux audiences de première instance et d'appel, Jean-Luc X... ne s'est jamais présenté ; qu'il ne peut

En effet la CGSS ne peut demander au tiers responsable un capital représentatif de la rente supérieur au capital calculé selon le barème servant de base pour le rachat de la rente.

que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que, toutefois, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut

les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut

X... de sa demande, la cour d'appel énonce que cette lettre ne peut valoir promesse d'embauche, c'est-à-dire promesse de conclusion d'un contrat de travail avec le destinataire s'il en manifeste la volonté

être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité de traitement et qu'une loi nouvelle qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, ne peut réglementer des situations acquises antérieurement

Code de l'organisation judiciaire" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, que le remplacement d'un président de chambre titulaire ne peut

d'office ou sur déclinatoire des parties ; que le tribunal correctionnel devant lequel l'affaire a été renvoyée a son siège dans le ressort de la chambre d'accusation ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut

Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé cette décision s'étant borné à statuer sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi

Bordeaux, 15 septembre 1998) n'a pas statué par voie de simple affirmation, a procédé aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises et a répondu aux conclusions, de sorte qu'aucun des griefs ne peut

rejeter sa demande tendant à ce que M. et Mme W... supportent l'insuffisance d'actif de la société Lorraine DA, alors « que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut

Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu. 6.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT ETRE ASSUJETTI, DONNE LIEU A L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD AUX DROITS ELUDES, SI LA BONNE FOI DE L'INTERESSE PEUT