au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que les boutiques Laurie, Alvetta et Fanny ou bien n'étaient pas situées dans le périmètre

en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre

constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en l'état des conclusions de la société SODECA, qui rappelait que, conformément au plan des travaux autorisés en 1976, le périmètre

alors, selon le moyen : 1 ) que la représentativité du syndicat Sud Banques, nouvellement créé en avril 2002 et non affilié à une organisation nationale devait s'apprécier localement, au sein du périmètre

septembre, octobre et novembre 1996 et de la reconstitution de ses indemnités journalières, que ces faits qui n'ont pas été visés dans la plainte déposée à son encontre ne sont pas compris dans le périmètre

société A3X, pour cause de fraude paulienne, l'apport en nature des parcelles effectué le 13 juin 2012 par la société A3X, d'ordonner la publication de l'arrêt et la réintégration des parcelles dans le périmètre

nouvelle proposition de mission cantonnée aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre

considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu'elle remplit les conditions visées à l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'en rejetant la demande de constitution d'un comité de groupe au sein du périmètre

Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre

salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

salarié et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

[H] en qualité de représentant de la section syndicale de la société Transdev Sud Yvelines était irrégulière faute de capacité statuaire du syndicat sur l'intégralité du périmètre géographique couvert

accord France pop-corn/ Europalaces annule et remplace tous les accords pouvant lier à la date les sites Gaumont et/ou l'entité siège Gaumont à la société France pop-corn ; 1- Livraison de pop-corn : Périmètre

ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ; 2°/ que Mme F... faisait valoir qu'il n'avait jamais été question d'intégrer dans le périmètre

une fédération nationale mutuelle, y compris s'il s'agit d'entités juridiques indépendantes, dès lors qu'il y a possibilité de permutation du personnel ; qu'en cantonnant le périmètre