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l'arrêt attaqué que sept adolescents de 12 à 16 ans, naviguant sur un dériveur homologué pour le transport de six personnes, ont été victimes, le 22 juillet 1998, en début d'après-midi, au large de Perros-Guirec

DES PETROLES B.P. de Guinée à la suite de livraisons de produits pétroliers faites de février à octobre 1960 à la succursale de Conakry de la SOCIETE DES PETROLES B.P. d'Afrique occidentale aux droits

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Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est ... (92012) ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL

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Pétros X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1994 par lequel

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Presuda Općeg suda (peto vijeće) 08. ožujka 1990.#Georg Schwedler protiv Europski parlament.#Predmet T-41/89.

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 20. rujna 1990.#Jack Hanning protiv Europski parlament.#Predmet T-37/89.