avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président -Christine DEVALETTE, conseiller -Philippe

Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe

Philippe X... était justifié par une faute grave, - débouter Philippe X... de l'intégralité de ses demandes, - dire qu'elle reconnaît devoir une somme de 22 € à titre de rappel de commissions à Philippe

commissaire à l'exécution du plan de la SARL FITLEANESS [Adresse 2] [Localité 8] EURL LEANZZA [Adresse 9] [Localité 1] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe GGGGG..., domicilié [...]                                 , 148°/ à M.

width:33.36pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44789/98 présentée par Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller M.

électorale par les différentes listes et dispose que les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat disposeront dans le cadre de la campagne électorale audiovisuelle de deux

Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM.

de campagne.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : Le recours contre la décision du tribunal

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Par une décision du 2 novembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que le compte de campagne de M.

PHILIPPE A...

Pierre D..., né le 1er juillet 1933 à Cassaigne (Gers), 2°) Mme Eliane D..., née Z... le 8 janvier 1935 à Ayguetinte (Gers), demeurant ensemble Puits de Carrère à Estillac (Lot-et-Garonne), en cassation

procès-verbal n'aurait relaté que sommairement les incidents qui se sont produits lors du déroulement du vote est sans influence sur la validité de celui-ci ; Sur le grief relatif au déroulement de la campagne

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne

Philippe B..., demeurant ..., les Avirons à La Réunion (97425) ; M.