Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise

Philippe X... soutient que l'arrêt de la cour de Montpellier a été censuré dans son ensemble, à l'exception des dispositions concernant les indemnités allouées sous forme de rente ; que l'arrêt de la Cour

SOC.

SOC.

X... et la SCI LA CORNICHE, de : -constater que Maître Jacques Y... n'a pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de Monsieur et Madame Philippe X..., les informations fournies en leur temps étant

LE ROUX immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 788 540 250, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit Bas [Localité 3] Représentée par

SERSUD immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 788 564 953, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me

employeur ; qu'il convient de condamner Philippe Y... et son assureur à réparer les conséquences de l'accident en indemnisant l'employeur des sommes versées sur la base de l'article 1382 du code civil

Alain CASTEL,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Philippe BAYLE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : M.

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré l'Eurl Philippe Lucas responsable des fissurations en façade et des infiltrations en sous-sol en cueillies de plancher haut 

à l'exécution de cette délibération ; Vu 2°) sous le n° 111 159, la requête présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME, représentée par son président en exercice, enregistrée comme ci-dessus le

Jean-Philippe Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la commune, est annulée dans son ensemble.

Qu'en outre, la Scea n'a pas débuté son activité et ne dispose d'aucuns clients, sa trésorerie étant ainsi inexistante. 8. Que M.

attaquée en date du 07 Septembre 2005, enregistrée sous le n 05 / 161 ENTRE : M.

Vu °1) sous le °n 71 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.