établissant qu'elle avait conçu un plan type de points de vente que ses magasins devaient impérativement respecter ni un code de communication associés en produisant un guide prédéterminé à l'usage de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pour les prestations qu'elles versent (article 35 de la convention) ; que dès lors, leur intervention volontaire est parfaitement recevable ; qu'il ne peut être sérieusement contesté au regard des pièces

[C] », ce dont il est résulté qu'ils ont dû suspendre les travaux sur les autres versants de la toiture qui devaient initialement commencer en septembre 2007 (ibid. p.12) et qu'en conséquence « celle-ci

délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamne" ; "alors que, d'une part, ces mentions devaient

Pierre X..., 2°) Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant ensemble lieu-dit "Joncteau Panzoult", à L'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel

euros en cotisations et de 16 198,32 euros en majorations de retard, à l'Urssaf du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient l'Urssaf d'Alsace (l'Urssaf), après avoir retenu que Mme D... et Mme F... devaient

au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, en affirmant que les fautes alléguées à l'encontre du notaire relatives au déroulement des enchères n'étaient établies par aucune des pièces

incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que s'il reconnaissait avoir donné un coup de poing à Eric Y..., Bruno X... contestait formellement lui avoir administré des coups de pied

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, En présence du Ministère public, représenté par Pierre

l'examen visuel des quatre autres chèques permettait de constater des indices suspects en ce qui concerne la disposition du libellé ; que, dans ces conclusions, il a émis l'opinion que ces chèques devaient

En statuant ainsi, alors que les sommes retenues comme dues à l'URSSAF par les deux sociétés correspondaient en réalité au cumul de leurs dettes tel qu'indiqué par le liquidateur dans sa pièce n° 20-1

, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'espèce, les interrogatoires susvisés n'aggravent pas les charges qui existaient contre l'intéressé, au moment où la décision dont appel a été prise ; qu'il s'ensuit que la production tardive de ces pièces

préalable la reconstruction du mur de clôture de sa propriété, a pris un arrêté ordonnant l'interruption immédiate des travaux ; Attendu qu'Henri Y..., alors que le procureur de la République à qui ces pièces

d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles 1134 et 1987 du Code civil ;2 ) que la mention portée par le mandant suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien devaient

civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi