AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301749_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Pion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète
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civ1
613723cccd5801467740e4d7
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Max Y..., demeurant ..., 6 / le Groupement foncier agricole (GFA) du Pin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit
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