AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208
12 février 2020
12 février 2020
F... produit également plusieurs fiches de pointage d'un de ses collègues de travail, M.
Source officiellePage 14 sur 2750
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
, utilisés pour effectuer les opérations litigieuses, nécessitaient que soient communiqués, non seulement un code confidentiel à 6 chiffres envoyé au sociétaire, en l'occurrence, sur son téléphone portable
Source officielle