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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

F... produit également plusieurs fiches de pointage d'un de ses collègues de travail, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, utilisés pour effectuer les opérations litigieuses, nécessitaient que soient communiqués, non seulement un code confidentiel à 6 chiffres envoyé au sociétaire, en l'occurrence, sur son téléphone portable

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été interpellé le 13 novembre 2003 alors qu'il venait de commettre un vol avec arme à l'agence postale de Digoin (Saône-et-Loire) ; qu'il a été mis en accusation

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41b2

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

persistance à ne pas respecter les horaires de travail malgré un avertissement du 19 juin 1985, la non-affectation de chèques suite à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur dans les pointages

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe445

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201047

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

titre des années 2006 à 2010 et d'annuler la contrainte n°CT 17004 décernée le 22 septembre 2017, alors « qu'en cas de notification d'un acte en la forme ordinaire, la date de la notification par voie postale

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d44

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

communication d'une information au public et non à un nombre limité de personnes qui constituent la clientèle habituelle du commerçant ; que la cour d'appel, en considérant que l'invitation adressée par voie postale

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civ2

61372315cd580146774052ec

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa requête était sans objet, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être adressée par voie postale au

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0cb

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

, articles publicitaires, livres, brochures, plaquettes et revues, l'exploitation de tous droits de reproduction, images dessins et autres créations artistiques, le négoce des cartes postales, diapositives

Source officielle
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soc

61372226cd580146773faa17

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

11 votes irréguliers constatés par le Tribunal pour avoir été directement remis au bureau du personnel, l'acheminement des votes par correspondance devant se faire uniquement par l'envoi à la boîte postale

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civ3

61372482cd5801467741615a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du présent chapitre", exigeant la formulation d'une offre écrite de prêt soumise à des règles précises et adressée par voie postale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes du troisième, lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15003

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

code de procédure civile, dans une instance opposant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de [Localité 1] et de [Localité 3] et le syndicat Sud activités postales

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cr

61372638cd58014677423dd8

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

administratif, émis le 23 septembre à 17 heures 05, a informé le juge d'instruction du transfert de l'intéressé vers la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne (Hérault), document envoyé par courrier postal

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civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

l'absence d'affectation de ces sommes à un contrat spécifique, les professions de VRP et de directeur de société des consorts X..., l'absence de remises de ces sommes auprès d'un guichet bancaire ou postal

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cr

613725b5cd5801467741ff02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

2ème tranche" sur le panneau publicitaire est d'ailleurs sans équivoque ; que toutes ces publicités vantent la réalisation d'une piscine et d'un court de tennis privés ; que mieux encore, la carte postale

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comm

6137220bcd580146773f9c46

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Vienne, que Mme X... aurait émis au bureau de Poitiers-Notre-Dame des mandats postaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00068

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Company, ont formé le pourvoi n° V 22-17.885 contre l'arrêt n° RG 21/05607 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société La Banque postale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, lorsqu'une demande de renouvellement est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si elle

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