la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent

comparaison de signatures qu'elle n'était pas la signataire des deux offres de crédit, alors, d'une part, que les époux sont solidairement engagés par les emprunts contractés par l'un d'entre eux lorsqu'ils portent

entendu sur les faits qui lui étaient reprochés ; "qu'il suffit à cet égard de se reporter aux conclusions de nullité déposées devant le tribunal de grande instance par le conseil de Guy X... qui ne portent

attestation relative au virement des mois d'août à décembre 2013, intervenu, le 11 août 2014, ce « sans avis de rejet » adressé au client, il importe de rappeler que les faits visés à la prévention portent

premières branches : Attendu que l'avocat et la société Y... et Sceg font grief à l'ordonnance de dire que les sommes que la société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent

audition libre dont il est demandé à monsieur I... s'il les maintient au vu des éléments recueillis depuis par l'enquête ; qu'en n'ordonnant pas la cancellation de ces questions et des réponses qui portent

preneur d'un bail rural, sous certaines conditions, le conjoint survivant, les ascendants et descendants à poursuivre le bail et à en demander préférentiellement l'attribution par voie de partage, ne portent

l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

l'objet de ce tract n'était pas de revendiquer le port d'une tenue correcte... mais de dénoncer la direction de l'entreprise qui, sous couvert d'une tenue correcte, aurait exigé que ses employées ne portent

d'instruction ; que la question 7 était ainsi notamment libellée : "peut-on parler à son sujet (Y...) de manie, d'épreuve de jouissance dans les détournements commis, notamment dans la mesure où certains portent

X... à titre de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1993, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts alloués en réparation d'un préjudice ne peuvent produire

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée

maintien, l'arrêt a cru pouvoir affirmer que l'existence de contestations sérieuses ne faisait pas obstacle à la libération des lieux ; qu'en statuant ainsi, 1) bien que les contestations en cause portent

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme les écoutes téléphoniques qui constituent une atteinte à la vie privée ne sont possibles que lorsqu'elles sont expressément prévues par la loi et ne portent

hors de cause l'UAP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en estimant que les désordres relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, relative aux malfaçons affectant les gros ouvrages qui ne portent

donné à bail à la société Intertapis La Décoration, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) de décider que l'indemnité d'éviction qu'ils ont été condamnés à verser à leur locataire portera

d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu'elles portent

fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent