d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il existait à la tête de chacune des unités un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ; qu'aucune discussion n'avait eu lieu entre les parties pour convenir des conditions dans lesquelles un changement de lieu de travail pourrait

ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, de seconde part, qu'en ne recherchant pas si la société locataire, nonobstant son "intérêt" à se maintenir dans les lieux, pourrait

règle pas le complément de loyer, dont il reste redevable, l'organisme payeur doit mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.831-21-1 et l'absence de mise en place d'un plan d'apurement ne pourrait

faire prévaloir sur les accords de niveau inférieur chaque fois que son application se révèlerait plus favorable aux salariés, bien que les signataires de cet acte aient expressément prévu qu'il ne pourrait

Aaaron Y... en sa faveur, si bien que l'arrêt ne pourrait trouver une quelconque justification au regard du mandat apparent et de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

éléments "de nature à permettre à la cour d'appel de statuer éventuellement sur les responsabilités encourues", ne pouvait préjuger des résultats de la nouvelle expertise et des conséquences qu'elle pourrait

de droit espagnol Cat Mader par un contrat d'agent commercial comprenant une clause intitulée « compétence juridictionnelle », aux termes de laquelle « Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait

[V] et Mme [Z] de leur action en garantie des vices cachés, que cet expert ne « s'était pas prononcé sur l'usure prématurée de la pièce qui pourrait provenir de l'usage particulièrement

sont annexées à la lettre du 13 août 1992, ne permet pas de discerner les faits visés par les plaignants, qui seraient susceptibles de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait

la SECF de ne pas lui avoir, par surcroît, fourni une information spécifique attirant son attention sur la présence d'un bandeau métallique indiqué sur le plan et sur la réduction de visibilité qui pourrait

pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la limite du montant de son engagement, il était tenu au paiement de ce que devrait la société GCH Finance au cas où elle ne pourrait

décidant le contraire, au motif que la nullité résultant de l'excès de pouvoir de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité limitée pourrait

tout courrier électronique ; que de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, il se déduit que les conclusions peuvent être adressées à la cour par courrier ; qu'en retenant que l'appelant ne pourrait

pas être jugée au cours de l'année 2017 et que l'audiencement de l'affaire ne pourrait avoir lieu à brève échéance compte tenu de son ampleur, et en s'abstenant ainsi de s'assurer que ni la détention

'un dirigeant social après lui avoir accordé un plan de règlement de la dette fiscale de la société sans l'avoir averti, au préalable, que la défaillance dans l'exécution de ce plan pourrait

en ce que la déclaration d'appel avait été rédigée comme suit : « Objet/portée de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure mise en place par la SARL [...] pourrait