, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 5.

. ; "aux motifs que si Michel Y... a prêté à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon

X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;

serment pour que la procédure soit régulière de sorte qu'en l'absence de mention indiquant que l'interprète a prêté utilement son concours au cours des débats et tout au long de ceux-ci, la Cour de Cassation

selon l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté

consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12 du même Code, le prêteur

de deux ans par la victime contre l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas son employeur, n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action en faute inexcusable dirigée contre la société prêteuse

pénalités et intérêts de retard, M. et MmeF... invoquent à nouveau les dispositions de l'article L. 312-16, anciennement L. 311-9, du code de la consommation, en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le prêteur

devraient rembourser les intérêts, les primes d'assurances et les frais, - ordonné la compensation entre la créance des établissements prêteurs et celle des emprunteurs, - rejeté la demande pour

des témoins pour l'audience des 22 et 23 mars 1999 ; que le docteur X... a été effectivement cité comme témoin, était acquis aux débats en tant que témoin, et devait être entendu en cette qualité, et prêter

civile de ses demandes, l'arrêt attaqué retient notamment que ni la répétition du patronyme du magistrat, ni l'affirmation selon laquelle ce dernier est responsable du déchaînement des chacals de la presse

celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse

X... a passé commande d'un équipement de dix panneaux photovoltaïques auprès de la société JDN France éco système, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté de la société Domofinance (le prêteur

Z...)" ; que, "dans ces deux ordinateurs, l'on retrouve la photographie des morceaux de verre publiée dans la presse" ; que, "sur l'ordinateur de production, il apparaît que la fiche a été créée le 27

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la