AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public

classification en position III A de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, prévoit

n'avait pas été inscrit sur la liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques, dressée par la Commission régionale des conseils juridiques, comme le prévoit

d'administration ; que le recours au vote par correspondance relève non de la détermination du mode d'élection, mais de l'organisation matérielle des élections ; qu'il n'a donc pas à être expressément prévu

1er avril 1994 au 31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit

au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre son employeur ou contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; que statuant sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement «

ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lagardère Studios par la société Mediawan

banques du décès de son oncle lorsqu'il leur avait demandé de transférer les avoirs enregistrés sur les comptes de celui-ci sur le compte dont il avait demandé l'ouverture à son nom à la banque Bruxelles-Lambert

1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société des Etablissements Charles X..., dont le siège est ... et Meuse, 75010 Paris, 2 / de la Banque Bruxelles Lambert

et suivants du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de trois décisions de justice condamnant Jean-François X... pour infractions au Code de la route, le sous-préfet

dont le siège est route de Paris Avermes, à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de la société des établissements Lagarde

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de l'Isère, et l'avis de M.

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que